L’interdiction de la publicité pour les médecins, en attendant un possible assouplissement ? Peut-être … On peut pas arrêter ni le progrès, ni le numérique, ni les changements profondes.
Notre point de vue est que les médecins et les cabinets ont le droit
– d’avoir une identité graphique qui les aide mieux pour l’image du cabinet
– d’avoir un site internet ou exprimer visuel l’équivalent du cabinet physique
– de s’autodéterminer ou on peut les retrouver en cherchant sur internet , pas seulement ou google ou pages jeunes et doctolib décident par algorithmes
un sujet à continuer mais la logique tienne avec les règles de partout
oui à la détermination, non à l’abus
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L’Autorité relève par ailleurs que le droit européen laisse toute liberté aux États membres de définir des réglementations relatives à la publicité des professions libérales, dès lors que celles-ci ne comportent pas d’interdiction générale et absolue. En séance, la représentante du Ministère des Solidarités et de la Santé a indiqué à cet égard que le gouvernement et plusieurs ordres professionnels – dont ceux des médecins et des chirurgiens-dentistes- travaillaient à la refonte des dispositions réglementaires applicables à la publicité, avec l’objectif d’adopter de nouvelles dispositions dans un délai de 6 à 12 mois.
L’Autorité souhaite insister sur la nécessité de modifier, à brève échéance, ces dispositions, afin de tenir compte de l’évolution de la jurisprudence de la CJUE. Cette modification permettra, d’une part, d’assurer la conformité des dispositions réglementaires concernées avec le droit européen et, d’autre part, d’assurer la pleine efficacité des principes déontologiques qui s’imposent aux médecins et chirurgiens-dentistes, dont notamment l’interdiction d’exercer la profession comme un commerce, l’indépendance, la dignité et la confraternité.
Plus d’Info sur:
Le Cas http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=696&id_article=3335&lang=fr
Le Document http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/19d01.pdf
Interpretation juridique https://www.village-justice.com/articles/promotion-des-soins-medicaux-dentaires-par-internet-une-avancee-consequente,30502.html
Etudes de cas https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr/Responsabilite/Humanisme-deontologie/information-publicite-ou-est-la-frontiere
