Source: ONCD, 2 juillet 2018
Le Conseil d’État propose d’ouvrir aux professionnels de santé un droit à la communication loyale et objective aux patients. Un droit assorti du maintien absolu de l’interdiction d’exercer sa profession comme un commerce. L’Ordre est pleinement favorable à cet équilibre prôné par le Conseil d’État.
Ouvrir aux professionnels de santé un droit à l’information au public tout en maintenant l’interdiction de toute communication à visée commerciale. Voilà comment l’on pourrait, schématiquement, résumer les principes prônés par le Conseil d’État – et partagés par l’Ordre – dans son rapport rendu public récemment et sobrement intitulé « Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité ».
Pourquoi ce rapport commandité par le Premier ministre ? La réponse est double : il s’agit, d’une part, de prendre acte du besoin d’informations des patients, notamment via Internet et, d’autre part, de garantir un confort juridique pour tous au vu des différentes législations applicables en Europe.
L’idée, pour le gouvernement, est d’aller vite (des textes sont annoncés d’ici à l’automne). Mais attention, le Conseil d’État est très clair : il ne s’agit pas de supprimer l’interdiction générale de la publicité aux professions de santé pour permettre à chacun de faire comme bon lui semble. La liberté de communiquer sera étroitement encadrée puisqu’elle s’accompagnera du maintien absolu de l’interdiction d’exercer la « profession comme un commerce ». C’est précisément cet équilibre qu’a proposé le Conseil national au cours de son audition au Conseil d’État dans le cadre de la préparation de ce rapport.
La communication du professionnel de santé devra, entre autres, être « loyale, honnête, ne faire état que de données confirmées et s’abstenir de citer des témoignages de tiers », comme des anciens patients. Les Ordres auront un rôle déterminant à jouer puisqu’ils seront chargés d’établir des recommandations quant aux informations que le professionnel de santé pourra communiquer au public.
La Lettre reviendra en détail dans son prochain numéro sur cette levée de l’interdiction de la publicité assortie de garanties sur la bonne information du patient.